Comment constituer un dossier de location ?

Avant d'emménager dans un nouveau bien locatif, vous aurez besoin de constituer un dossier de location pour que votre futur propriétaire ou gestionnaire puisse vous accepter. Mais quels documents faut-il inclure dans ce dossier ? Tous sont-ils du même niveau d'importance ? Nous vous expliquons comment constituer un dossier de location et tout ce qu'il y a à savoir sur les documents qui le composent.

Pour constituer un dossier locatif complet, certains documents sont obligatoires et peuvent être légitimement demandés par votre futur propriétaire bailleur / gestionnaire immobilier. Il vous faut impérativement les transmettre et vous assurer qu'ils sont bien en ordre et à jour. Les voici, avec des exemples non exhaustifs :

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• Un justificatif d'identité. Vous pouvez transmettre par exemple une carte d'identité, un passeport ainsi qu'un permis de conduire. Notez bien que peu importe le justificatif d'identité que vous transmettez, qu'il soit français ou étranger, il doit impérativement inclure une photo.
• Un justificatif de revenus. Par exemple, vos trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans, pour les travailleurs indépendants. Il peut aussi s'agir d'un avis d'attribution de bourse ou d'un justificatif de versement des indemnités de stage.
  
• Un justificatif de domicile. Le plus courant est une quittance EDF, mais un avis de taxe d’habitation, une attestation d'élection de domicile ou encore une attestation sur l'honneur de l'hébergeant déclarant que la personne concernée réside effectivement à son domicile, sont autant de solutions recevables.
  
• Un justificatif de situation professionnelle. Vous pouvez simplement communiquer votre contrat de travail, de stage, carte d'étudiant ou extrait K bis par exemple.

Certaines pièces peuvent vous être demandées, pour enrichir votre dossier de location, le rendre plus complet. Ces pièces sont alors facultatives, mais les inclure peut augmenter vos chances de voir votre candidature retenue, passons-les en revue :

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• ‍Votre RIB
• La pièce d'identité de votre garant
• Une attestation de travail venant de votre employeur. Elle n'est obligatoire que dans le cas où vous n'avez pas pu fournir un contrat de travail.

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D'autres documents sont interdits et ne peuvent pas être demandés par le propriétaire ou bailleur. Voici les documents qu'on ne peut pas vous demander :
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• Votre photographie
• Une autorisation de prélèvement automatique
• Une photocopie de votre carte vitale
• Une attestation d'absence de crédit

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Vous savez maintenant que certaines pièces qui vous sont demandées ne sont pas obligatoires et que d'autres sont tout à fait interdites, mais il y a un autre élément important du dossier locatif que nous n'avons pas encore évoqué. Il s'agit du dépôt de garantie.

Cela va peut-être vous surprendre, mais le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Le dépôt de garantie est la somme que l'on verse à la signature du bail et que l’on confond en général avec la caution. La valeur du dépôt de garantie est d’un ou deux mois de loyer et elle est rendue au locataire en totalité ou partie à la fin du bail, déduite des frais éventuels de réparation des dégradations immobilières. Même si ce dépôt de garantie est considéré comme une norme, en fait, la loi ne le rend pas nécessaire. Il ne le devient que lorsqu’il est mentionné par le contrat de location, sinon, il est tout à fait possible de s’en passer. Heureusement qu'il n'est pas obligatoire, car il crée de nombreux litiges. C'est ce que fait comprendre le dernier rapport du CLCV sur le dépôt de garantie, informant qu'il est restitué hors délais dans 31,87% des cas (CLVC, « Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés »)*. On apprend aussi qu’il est à l’origine de 65% des litiges locatifs engagés par le locataire, au sujet de sa non-restitution, d’après le Ministère de la Justice**.

Pour avoir la possibilité de ne plus verser de dépôt de garantie et proposer une alternative sécurisante pour l’autre partie, une solution existe : l’assurance Zéro Dépôt de Pautions. Cette assurance est à la charge du locataire et totalement gratuite pour le propriétaire / gestionnaire. Elle le couvre et l'indemnise des éventuelles dégradations immobilières, jusqu'à deux mois de loyer. Pour y souscrire, le locataire doit obtenir l'accord de son propriétaire / gestionnaire, car sa signature est nécessaire. Ensuite, une fois que le locataire a souscrit à l'assurance Zéro Dépôt, il doit verser une cotisation mensuelle ou annuelle de quelques euros selon le montant du loyer, par exemple, si le loyer est de 700€, la cotisation sera de 6,30€ par mois. Même sans dépôt de garantie, vous pouvez donc présenter un dossier locatif complet à votre futur propriétaire ou gestionnaire, tout en évitant de verser l’équivalent d’un ou deux mois de loyer.

Pour commencer l’aventure Pautions et proposer un dossier locatif complet, vous pouvez télécharger gratuitement votre attestation provisoire et l'ajouter à votre dossier de location. Vous pourrez alors montrer à votre futur propriétaire ou gestionnaire tous les avantages et les garanties que l'assurance Zéro Dépôt a à offrir. L’attestation provisoire est gratuite et une fois que votre dossier de location sera accepté, vous pourrez, avec l’accord de votre propriétaire ou gestionnaire, finaliser votre souscription à l’assurance Zéro Dépôt en ligne. Vous connaissez maintenant une solution pour constituer votre dossier de location sans les inconvénients du dépôt de garantie, pour économiser du temps et de l'argent.

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Sources :
* https://www.clcv.org/locataires-hlm/restitution-du-depot-de-garantie-la-clcv-pointe-des-abus-caracterises-20012010
** http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Stat_RSJ_2017_internet.pdf